Définition: « protêt »

PROTÊT (tè) n. m. (de protester). Acte par lequel le porteur d'un billet à ordre ou d'une lettre de change fait constater le refus de payement ou d'acceptation de la part du souscripteur ou du tiré. — L'acte prend le nom de protêt faute de payement dans le premier cas, et de protêt faute d'acceptation dans le second cas. Le protêt faute de payement, qui est le plus important, doit avoir lieu au plus tard le lendemain du jour de l'échéance, ou le surlendemain si le lendemain est un jour férié. Il y est procédé par le ministère d'un huissier ou d'un notaire. L'acte de protêt contient la copie littérale de l'effet protesté, la sommation de payer faite au débiteur à son domicile, et les motifs de refus articulés par ce dernier.